La Suisse n’est plus un pays pionnier en matière de politique des addictions

Plateforme d’information entre politique, société civile et associations professionnelles, la Coordination politique des addictions (NAS CPA) veille à ce que les débats sur la question des addictions ne soient pas uniquement polarisés par des positions idéologiques et extrémistes. Elle vient d’adopter une position générale «Régulation du marché en matière de politique des drogues». Interview de sa présidente, la Conseillère nationale Marina Carobbio.

 

La Suisse a été un pays pionnier en matière de politique de drogues. Est-ce toujours le cas?

La force de la politique suisse est de régulièrement adopter – certes avec beaucoup de retard – des concepts qui ont fait leurs preuves au niveau local. Il en a ainsi été avec l’ancrage dans la loi de la politique des quatre piliers incluant des mesures de réduction des risques. A l’époque, cette façon de procéder a permis à la Suisse d’occuper au niveau international une position d’avant-garde en matière de politique des addictions. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Grâce à la politique des quatre piliers, nous ne disposons certes plus de scène ouverte de la drogue. En revanche, d’autres problèmes majeurs subsistent avec la politique actuelle d’interdiction. Les projets pilotes de durée limitée mis en place par les villes pour étudier des alternatives à l’interdiction du cannabis vont donc dans la bonne direction.

Où se situe actuellement la Suisse sur le plan de la réglementation en matière de stupéfiants illicites?

Avec la loi sur les stupéfiants actuellement en vigueur, la Suisse se situe entre l’interdiction par l’Etat et la décriminalisation. Dans notre pays, la consommation de stupéfiants est en principe interdite. Avec la procédure relative aux amendes d’ordre, la consommation de cannabis par un adulte peut être sanctionnée d’une amende d’ordre (CHF 100.-) au lieu d’une dénonciation en justice. La quantité minime de 10 grammes ne doit toutefois pas être dépassée. La possession de stupéfiants est également interdite. Il existe toutefois des dispositions décriminalisantes: ainsi, n’est pas punissable celui qui se borne à posséder des stupéfiants en quantité minime pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun. Mais la  culture, la fabrication, ainsi que le commerce – y compris l’importation – de stupéfiants sont interdits. La Confédération peut toutefois dispenser des autorisations exceptionnelles pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée.

Qu’est-ce qui a incité la NAS-CPA à publier une position générale sur la régulation du marché en matière de politique des drogues?

Plusieurs aspects au niveau national et international nous ont incités à publier une telle position générale. Au niveau international, nous avons constaté que la guerre contre la drogue était vouée à l’échec, que la politique d’interdiction touchait à ses limites et que certains pays poursuivaient d’autres voies dans la régulation des substances psychotropes. L’Espagne a par exemple mis en place des «Cannabis social clubs», tandis que les Etats américains de Washington et du Colorado ont introduit des systèmes de licence pour la production légale et le commerce de cannabis. En Suisse, le rapport «Défi addictions» de 2010 dépeint la situation actuelle dans les piliers «Prévention» et «Réduction des risques», mais néglige le pilier «Répression et régulation du marché». Nous avons donc voulu combler cette lacune, d’autant plus que certains défis ne sont pas résolus avec la politique actuelle d’interdiction. Par chance, la Suisse ne connaît pas de guerre sanglante entre les cartels de la drogue. Mais le trafic de drogues est omniprésent dans la rue. Pour sanctionner les adultes qui consomment du cannabis et pour poursuivre les dealers de rue, la police et la justice doivent investir énormément de ressources qui leur manquent ensuite pour la protection de la jeunesse par exemple. La demande de substances psychoactives ne baisse pas auprès de personnes qui ne se soucient aucunement de leur statut légal ou illégal. Les produits «coupés» ou la teneur fluctuante en principes actifs portent par ailleurs préjudice à la santé des consommateurs. Enfin, nous sommes confrontés à un marché noir massif dans lequel l’Etat ne peut pas intervenir et dont il ne peut pas profiter à travers des rentrées fiscales par exemple.

Pour quelles raisons la NAS-CPA recommande-t-elle des modèles de type «Décriminilisation» et «Réglementation/ Légalisation»?

Les organisations membres de la NASCPA pensent que les modèles de régulation du marché dans le pilier «Décriminalisation», ou encore mieux dans le pilier «Réglementation/Légalisation», sont le meilleur moyen d’atteindre nos objectifs en matière de politique des addictions. Il est important de souligner que la NASCPA n’est pas favorable à la vente libre et non réglementée de toutes les substances psychoactives. Dans le cas d’une décriminalisation de la consommation, le trafic reste d’ailleurs interdit, mais la consommation, les préparatifs liés à celle-ci, la possession ainsi que la culture ne font pas l’objet de poursuites judiciaires dans certaines conditions. Dans le cadre de la légalisation ou de la réglementation, la possession et la consommation d’une substance sont admis en principe. Des restrictions supplémentaires restent toutefois envisageables, par exemple par rapport à l’âge des consommateurs ou aux lieux où la consommation est autorisée. La production et la distribution peuvent rester contrôlées par l’Etat et soumises à des lois. Un tel modèle s’applique par exemple aujourd’hui à l’alcool. D’après la NAS-CPA, il faut étudier pour quelles substances psychoactives par exemple cannabis et autres – une réglementation/ légalisation apporterait une amélioration par rapport à la situation actuelle. A notre avis, elle pourrait apporter plusieurs avantages: une remise contrôlée permettrait de contrôler la qualité des substances et donc de réduire les effets nocifs pour la santé des consommateurs. La suppression du statut illégal permettrait de sortir les consommateurs de leur marginalisation et de les atteindre plus facilement pour des prestations de conseils. La sécurité dans l’espace public serait améliorée grâce à l’éradication du trafic de rue – en raison de l’offre étatique – et la visibilité du commerce et de la consommation de drogues diminuerait puisque la vente s’effectuerait par exemple dans des établissements licenciés et la consommation dans des clubs. A travers les monopoles de vente étatiques, les profiteurs du marché noir – par exemple le crime organisé – réaliseraient moins de recettes. En revanche, les rentrées fiscales augmenteraient. En outre, les ressources dont la police et la justice n’auraient pas besoin pour poursuivre les consommateurs et les distributeurs adultes pourraient être utilisées à d’autres fins, comme la protection de la jeunesse par exemple.

Quelles nouvelles solutions et projets pilotes la NAS-CPA est-elle prête à soutenir?

La NAS-CPA soutient tous les projets pilotes qui prévoient une dépénalisation ou une réglementation/légalisation telle que décrite plus haut. Il est aussi important que les projets conservent leur caractère «pilote» et posent des jalons qui permettent ensuite de mesurer la réussite du projet, de tirer un bilan et d’adapter éventuellement les mesures mises en place pour ces pilotes. Ceci permet de s’assurer que le projet pilote est réalisé de façon à la fois responsable et basée sur les évidences.

En Uruguay, le gouvernement a opté pour un modèle «Réglementation/ Légalisation» en autorisant notamment les pharmacies à vendre du cannabis à usage récréatif. Qu’en pensez-vous? Est-ce une solution transposable en Suisse?

D’après l’art. 19b al. 1 de la loi sur les stupéfiants, «celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes (10 grammes de cannabis), pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable». A partir de là, il serait possible d’autoriser la culture et la consommation pour ses besoins personnels dans des clubs spéciaux, comme le prévoit par exemple le modèle genevois. Pour la commercialisation dans les pharmacies ou des établissements approuvés par l’Etat, il faudrait certainement modifier la loi sur les stupéfiants et définir des règles pour le contrôle de la qualité des substances commercialisées et la remise aux consommateurs: qui peut acheter quoi, quand, à quelle fréquence? Il faudrait aussi instaurer des mesures de prévention et de réduction des risques: quels sont les signes qui suggèrent une consommation problématique, avec quels consommateurs fautil chercher le dialogue, à qui faudrait-il proposer des alternatives pour réduire les risques? Du fait de leur expérience avec la remise de stupéfiants et de substances psychotropes – par exemple aux patients souffrant de douleurs, aux alcooliques, aux personnes bénéficiant d’un traitement de substitution à la méthadone –, les pharmacies seraient en théorie qualifiées pour remettre du cannabis provenant de culture contrôlée et approuvée par les autorités fédérales. Il faudrait toutefois attendre les résultats de projets pilotes avant de se prononcer définitivement sur cette question.

Intervista: pharmaJournal19/9.2014, Thierry Philbet. 

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