Conférence législative intercantonale portant sur l’accord institutionnel

Conférence législative intercantonale portant sur l’accord institutionnel

Message de bienvenue de la présidente du Conseil national

Monsieur Oesch,
Madame Epiney,
Monsieur Rutz,
Monsieur Grünenfelder,
Madame Guyer,
Monsieur Marty,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs,

 

Qu’il soit fédéral, cantonal ou communal, tout parlement joue un rôle de premier plan dans notre système politique. Le parlement est en effet chargé d’édicter les lois et d’approuver les crédits, deux fonctions indispensables au bon fonctionnement de l’État. En même temps, il exerce la surveillance sur le pouvoir exécutif et sur l’administration. Le parlement doit évidemment disposer des outils et des ressources nécessaires afin de pouvoir remplir ses missions. Dans un pays fédéraliste comme la Suisse, l’échange entre les parlements de niveaux et de cantons différents est donc essentiel et même enrichissant. Pour toutes ces raisons, je suis heureuse d’avoir le privilège de vous accueillir en ce jour.

 

Comme la plupart d’entre vous le savent certainement, je viens du Tessin. Mon canton est particulièrement exposé aux effets négatifs de la libre circulation, tels que la sous-enchère salariale. Cela explique pourquoi le scepticisme envers l’Union européenne est largement répandu au sein de la population tessinoise et pourquoi celle-ci a des discussions passionnées sur l’accord institutionnel. On oublie souvent que la mondialisation, qui s’est accrue au cours des dernières décennies, a renforcé les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Les deux parties en retirent des résultats positifs, car nous collaborons étroitement dans de nombreux domaines. Le secteur économique n’est que l’un d’entre eux, mais il revêt une importance particulière. Voici un exemple chiffré : en 2017, le volume des exportations de la Suisse à destination de l’Union européenne a atteint 117 milliards de francs, et celui des importations en provenance de l’Union européenne, 133 milliards de francs. En comparaison, la Confédération dispose cette année de 73 milliards de francs pour ses dépenses.

Pour la prospérité de la Suisse, il est impératif de mener une politique européenne constructive. La voie bilatérale, approuvée à plusieurs reprises par le peuple en votation, a été couronnée de succès jusqu’à présent et doit donc être poursuivie. Si l’on entend maintenir la voie bilatérale, tout en la consolidant, voire en l’élargissant – par exemple au marché de l’électricité ou aux prestations financières –, l’accord institutionnel est incontournable. Dans les milieux politiques, que l’on se situe à l’aile gauche ou à l’aile droite, tous les protagonistes s’accordent à penser que la voie bilatérale est la voie royale. Cependant, lorsqu’il s’agit de savoir quelle forme donner à cet accord institutionnel, la discussion s’envenime. Renforcer les mesures d’accompagnement, respecter la souveraineté, favoriser la place économique suisse : les opinions divergent quant aux priorités qui devraient faire l’objet des négociations. Cette multiplicité des intérêts, assortie parfois de visions totalement opposées, ne facilite pas la recherche d’un consensus.

À mon avis, il y a deux aspects qui présentent une importance vitale à cet égard.

Premièrement, les mesures d’accompagnement : nous devons absolument les maintenir pour que les conditions de salaire et de travail applicables en Suisse ne subissent pas les éventuels effets négatifs de la libre circulation des personnes. Ce point est également important en vue de convaincre les sceptiques, parmi lesquels on compte une grande proportion de la population tessinoise. D’ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que les mesures d’accompagnement constituent un fil rouge aux yeux du Conseil fédéral.

Deuxièmement, la population et les cantons : j’estime qu’il est important de les inclure le plus tôt possible dans le débat. Jamais un accord institutionnel ne sera conclu sans leur approbation. Dans une démocratie directe comme la nôtre, il est fondamental de réduire le risque de voir un non sortir des urnes après de longues années de négociations.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a lancé, voilà quelques semaines, une consultation qu’il a lui-même baptisée « consultation ad hoc ». Dans une procédure de consultation normale, le Conseil fédéral présente ses intentions à un vaste cercle de destinataires avant de soumettre son projet remanié au Parlement. Cette fois, il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de recueillir l’avis de différentes commissions parlementaires sur le projet d’accord institutionnel. Il a également consulté, comme à l’accoutumée, les partis politiques, la Conférence des gouvernements cantonaux, des organisations syndicales et d’autres représentants de l’économie, des domaines de la recherche et de l’éducation et de la branche de l’électricité.

Il est tout à fait légitime que le Conseil fédéral consulte les différents groupes concernés au sujet d’un accord aussi important pour notre pays. Toutefois, cette « consultation ad hoc » soulève quelques questions sous l’angle de la séparation des pouvoirs et de l’exercice des compétences institutionnelles du Conseil fédéral et du Parlement. Non seulement parce que, au stade pré-parlementaire, il n’existe aucune base légale pour cela, mais encore parce que le risque est réel de voir l’adoption formelle de l’accord institutionnel anticipée et la marge de manœuvre future du Parlement réduite. Comme nous, parlementaires, ignorons ce que le Conseil fédéral gardera finalement de ce projet d’accord institutionnel, nous devons faire preuve de réserve quand nous nous prononçons sur ce thème. Les commissions devraient donc se limiter à certaines questions et certains aspects dans l’attente du débat parlementaire proprement dit, qui aura lieu lorsque le Conseil fédéral aura adopté le texte de l’accord et l’aura soumis au Parlement pour approbation.

La route vers l’accord institutionnel sera encore longue. La politique européenne n’est qu’un des nombreux dossiers inscrits au programme de cette année. Le vieillissement de la population, les changements climatiques, la coopération internationale, la répartition des richesses : la politique et la société doivent trouver des solutions concrètes à tous ces problèmes. C’est indispensable si l’on veut garantir la prospérité de la Suisse à long terme et assurer sa présence sur le plan international.

Dans une année électorale, comme celle que nous vivons actuellement, il est aussi important de pouvoir, malgré les rivalités, débattre objectivement et travailler ensemble, au-delà des esprits partisans. La mission des milieux politiques consiste à répondre à des questions complexes au moyen de solutions susceptibles de recueillir une majorité. Et je crois que les acteurs politiques ont la volonté d’y parvenir.

Institutions de tous niveaux, partis politiques, associations et société civile : nous avons tous la responsabilité de préparer ensemble un avenir radieux pour la Suisse. Au nom de l’Assemblée fédérale, je vous souhaite une journée agréable et des discussions passionnantes autour de ce thème primordial. Merci de votre attention.

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